Protection de la propriété intellectuelle

Selon l’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur. »

Le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre.

Concernant la nouveauté, le dessin ou modèle ne doit pas être identique ou quasi identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement. Le caractère propre renvoi à l’effort créateur de l’auteur : le dessin ou modèle ne doit pas susciter une impression de déjà vu dans son ensemble par rapport à un dessin et modèle divulgué avant la date de protection accordée au dépôt.
Le dépôt d'un dessin et modèle est possible dans un délai de 12 mois à compter de sa première divulgation.

La protection du dessin ou modèle est d’une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu'à une durée maximale de 25 ans. Lors du dépôt, il est possible d’opter pour une protection directe de 10 ans moyennant le paiement d'une redevance supplémentaire. 

L'article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle donne la définition suivante : La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toutes personnes de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire". 

La marque sert à distinguer les produits et/ou services d'un organisme par rapport aux produits et/ou services identiques ou similaires d'un tiers.

C'est un moyen de connaissance pour et par le consommateur.

Pour être valable, une marque doit répondre à 4 critères : Licéité, non déceptivité, distinctivité, disponibilité. 

Une recherche d'antériorité est indispensable. Faire une recherche d'antériorité sur les bases de l'INPI ou sur celles de l'OMPI.

La protection d'une marque dure 10 ans renouvelable indéfiniment à condition de faire les formalités auprès des offices des pays où la protection est désirée.

Les droits conférés par la marque sont le monopole d'exploitation du signe et le droit d'interdire la reproduction du signe.