Glossaire

Un accord de consortium désigne une convention conclue entre des contractants dont l'objet est de préciser ou de compléter entre eux les dispositions figurant dans le contrat type.

Forme de prêt à taux zéro accordé par des organismes publics, remboursable en cas de succès du projet. En cas d'échec, l'avance peut être convertie en subvention (abandon de créance).

Titre de propriété qui protège, non seulement l'invention d'un produit ou d'un procédé de toute reproduction, mais également et surtout, les droits de son ou de ses auteur·rices en cas d'exploitation industrielle. Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, impliquer une application inventive (c’est-à-dire ne pas découler de manière évidente de l'état de la technique) et être susceptible d'application industrielle.

Le brevet permet à son titulaire d'interdire à tout autre d'exploiter l'invention sans son autorisation et, le cas échéant, de poursuivre les contrefacteurs. Le brevet lui garantit donc la jouissance du fruit de sa recherche et de ses investissements.

Personne physique qui investit une partie de son patrimoine personnel dans des start-up en phase d'amorçage. Au-delà du capital, le Business Angel apporte généralement son expertise métier, son expérience entrepreneuriale, son réseau professionnel et ses conseils stratégiques. Les Business Angels investissent souvent en groupe (syndication) pour mutualiser le risque et les compétences.

Le/la Directeur·rice Général·e de l’entreprise est responsable de la stratégie globale et financière et prend les décisions majeures. Il/elle porte la vision à long terme de l’entreprise et n’intervient dans l’opérationnel que lorsque cela est nécessaire. 

Le/la Directeur·rice des Opérations supervise le fonctionnement quotidien de l’entreprise. Il/elle met en œuvre les stratégies définies par le/la CEO et veille à ce que toutes les opérations se déroulent de manière fluide et efficace. C’est au COO que les différents managers se réfèrent et il/elle se doit de bien comprendre la vision du CEO pour l’appliquer à ses actions de management au quotidien. 

Le/La Directeur·rice Scientifique est responsable de la stratégie et du développement des projets scientifiques d’une entreprise. Il/elle supervise les activités de recherche et d’innovation et s’assure de la qualité et de la pertinence des résultats scientifiques obtenus. 

Le/la Directeur·rice Technique pilote la stratégie technologique de l'entreprise. Dans certaines entreprises, les CTO s'appellent Engineering Manager. Leur rôle est de guider l'innovation et veiller à ce que la technologie serve au mieux les objectifs de l'entreprise. Il/elle dirige les équipes techniques, favorise le développement de nouvelles solutions, et assure la cohésion entre la technologie et les autres secteurs. 

Entreprise filiale du CNRS, prestataire de services en matière de valorisation des résultats de recherche.

Le contrat de prestation de service met en œuvre une technique déjà maîtrisée au laboratoire pour le compte d'un tiers (ex : réalisation de travaux d'analyse, d'essais, de tests, etc.). De plus en matière de Propriété Intellectuelle, cette dernière implique une obligation de résultat qui appartient au partenaire.

Il y a copropriété lorsque plusieurs personnes ou entités détiennent ensemble des droits sur une même invention, marque, base de données, dessin ou modèle ou œuvre. Cette copropriété peut résulter d’une collaboration entre les créateur·rice·s ou d’un partage de droits acquis, par exemple dans le cadre d’un projet commun. 

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sont des dispositifs fiscaux permettant aux entreprises de récupérer une partie de leurs dépenses d'innovation (prototypage, design, veille technologique). Plus de détails sur les pages officielles de ces dispositifs : Bénéficier d’une aide ou d’un crédit d’impôt - Page 1 sur 1 - Direction générale des Entreprises

La Déclaration d’Invention est un dossier de valorisation qui rassemble des informations sur les inventeur·rices, l'invention, l'état de l'art et les antériorités éventuelles (publications et brevets), les avantages techniques et économiques, les applications envisagées, les industriels potentiellement intéressés, les collaborations liées à l'invention en cours. C’est un dossier qui a pour objectif de réaliser l'évaluation technico-économique préalable à toute prise de brevet (dont le coût est significatif), ou protection d'un logiciel, d'un savoir-faire, ou encore à toute concession de licence d'exploitation, qu'elle soit exclusive ou non.

Réduction mécanique de la part de capital détenue par un actionnaire lors d'une augmentation de capital. À chaque levée de fonds, les fondateurs voient leur pourcentage de détention diminuer au profit des nouveaux investisseurs.

Toute communication, écrite ou orale, d’informations relatives à une technologie, un procédé ou un savoir-faire, effectuée à destination du public ou de tout tiers non lié par un accord de confidentialité, et intervenant avant la mise en place d’une protection appropriée (notamment par dépôt de titre de propriété intellectuelle ou mise sous secret) est une divulgation. Une telle communication est susceptible de faire entrer tout ou partie de la technologie dans le domaine public ou de permettre à un tiers, directement ou indirectement, de reproduire, exploiter ou s’approprier ladite technologie. 

Les entrepreneur·euse·s ne sont pas salarié·e·s. Ils/elles agissent en toute indépendance et sont responsables de leurs actes. Ils/elles ne sont pas placé·e·s sous la subordination juridique d’une autre personne. C’est ce qui les distingue des salarié·e·s. Ils/elles sont donc libres d'organiser leur travail à leur convenance, de choisir leurs clients, fournisseurs et sous-traitants, de fixer leurs prix, etc. Les façons d’entreprendre sont diverses et varient selon l’objectif et l’ambition du projet.  
1. Créer son propre emploi ; 2. Lancer un nouveau produit, service, ou concept ; 3. Créer une entreprise ; 4. Reprendre une entreprise existante ; 5. Devenir franchisé·e et exercer une activité qui a déjà fait ses preuves ailleurs, etc. 

État des connaissances dans un domaine (scientifique, technique, artistique, médical, ...) à un instant donné, basé sur la compilation et l’analyse de la littérature existante. 

Ressources financières appartenant à l'entreprise, constituées du capital social apporté par les actionnaires et des bénéfices non distribués. Les fonds propres renforcent la solidité financière de l'entreprise et sa capacité à emprunter. 

Lieu dans lequel les porteur·euses de projets, créateur·rices d'entreprises potentiels, viennent travailler pour préparer leur plan d'entreprise, tout en continuant à faire du développement technologique dans leur laboratoire d'origine.

Est inventeur·rice toute personne, chercheur·se, ingénieur·e ou technicien·ne qui a directement pris part à la réalisation d'un procédé ou d'un produit innovant. L'inventeur·rice est à distinguer du déposant. Il/elle est l' « auteur·rice » de l'invention mais pas nécessairement le/la propriétaire. Si l'invention est réalisée dans le cadre professionnel, l'inventeur·rice doit en informer son employeur qui en définit, alors, la stratégie de valorisation.

Effort d'intelligence, destiné à produire une solution technique face à un problème technique jusque-là non résolu. L’invention doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive (c'est-à-dire qu'elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par "l'homme du métier") et être susceptible d'application industrielle. 

Le statut JEI ouvre droit à des exonérations de charges sociales patronales sur les salaires des personnels de R&D et à des avantages fiscaux (exonération partielle d'impôt sur les sociétés et de CFE). Plus de détails sur les pages officielles de ces dispositifs : Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI - JEC - JEU) | Justice.fr

Contrat par lequel le/la titulaire d’un droit de propriété intellectuelle autorise un tiers, notamment un industriel, à exploiter et/ou à commercialiser une invention brevetée ou un logiciel dont l'organisme est propriétaire, généralement en contrepartie de redevances. La licence peut être exclusive ou non exclusive. 

On entend par « logiciel » un programme, en code source et en code objet, ainsi que son matériel de conception préparatoire. Le logiciel relève du droit d'auteur. Toutefois, s'il est réalisé dans le cadre professionnel, ses droits reviennent à l'employeur qui l'exploite comme il l'entend. Dans ce cas, l'auteur·rice est à distinguer du propriétaire du logiciel. Le dépôt logiciel (par exemple auprès de l’Agence pour la protection des programmes (APP)) est un moyen juridique spécifique permettant de démontrer l'antériorité d'un travail réalisé.

On désigne comme "libre" un logiciel disponible sous forme de code source (différent de code exécutable), c'est-à-dire un logiciel dont l'architecture interne est partagée et diffusée librement. L'utilisateur d'un logiciel dit "libre" est autorisé à le modifier, le corriger, l'adapter. Le/la créateur·rice d'un tel logiciel n'abandonne pas ses droits d'auteur mais concède seulement à chacun le droit d'utiliser son œuvre à condition que toutes les améliorations soient rendues publiques et que le logiciel ainsi modifié circule librement. 

En ce sens, un logiciel libre peut être un logiciel commercial. L'auteur·rice d'un logiciel "libre" peut concéder à l'utilisateur un droit d'usage et de modification de son œuvre mais dans un cadre juridique spécifique, c'est-à-dire par le biais de licences. Il existe un certain nombre de modèles de licence adaptés aux logiciels libres, l'une des plus utilisée par la communauté scientifique étant la licence GNU GPL (General Public Licence).

Conformément à l'article L533-1 du Code de la recherche, les tutelles des laboratoires s'entendent pour désigner l'une d'entre elles ou une personne morale tierce de droit privé ou public, appelée "Mandataire unique" pour, agir au nom et pour le compte des autres dans le but de gérer et valoriser les droits co-détenus issus d'une ou plusieurs inventions, pouvant conduire au dépôt de brevets, certificats d’utilité, connaissances techniques (c’est-à-dire topographies de semi-conducteur et obtentions végétales), logiciels, bases de données ou savoir-faire.

On entend par maturation le processus qui permet d'amener des résultats de la recherche à un stade de développement suffisamment avancé pour permettre leur transfert vers le monde socio-économique, sous forme de licence ou de cession de droits de propriété intellectuelle, de savoir-faire, ou encore de création d’entreprise. Cela peut passer par : la réalisation de preuve de concept ou de prototypes, analyse du potentiel de marché, analyse de brevetabilité, dépôt, entretien et défense de titres de propriété industrielle.

Un·e agent·e de la Fonction Publique peut prendre des parts dans le capital social d'une société anonyme lorsque celle-ci valorise les travaux de recherche de l'agent·e. La participation est plafonnée à 15% du capital de l'entreprise lorsque l'agent·e n'est ni dirigeant·e ni associé·e de l'entreprise. La participation n'est pas plafonnée dès lors que l'agent·e est associé·e et/ou dirigeant·e de l'entreprise.

Le pitch deck est le support de présentation du pitch : une histoire courte, accrocheuse, qui donne envie aux interlocuteur·rice·s tel·le·s que des partenaires commerciaux, d’éventuel·le·s associé·e·s, les organismes financiers, etc., d’en savoir plus sur un projet entrepreneurial et l’équipe qui le porte. Il sert à illustrer un discours. Le pitch deck est de rigueur face à un jury de concours ou à un collège d'investisseurs. La présentation doit être lisible, précise, claire et aérée. Elle peut contenir différents médias, comme la vidéo, le son, la photo, l'infographie, l'animation, pour rompre la monotonie et susciter l'attention. Il est important d’y insérer les chiffres clés du projet et du marché concerné. Pitcher un projet est un exercice déterminant pour convaincre l’audience, par exemple lors de levées de fonds. C'est un travail préparatoire qui se définit en fonction de l'avancement du projet, du temps imparti et des interlocuteur·rice·s. 

Un programme de Prématuration a pour objectif de soutenir les toutes premières étapes de développement de projets émergents à fort potentiel d’innovation. C’est un programme qui se place volontairement en amont des missions des SATTs et des actions de développement entreprises par un industriel lors d’un transfert d’une invention provenant d’un laboratoire académique. Il vise à atteindre au plus des TRL3. C’est, entre autres, un moyen d’alimenter le flux de projets candidats à une maturation (qu’elle soit SATTs, ITE ou industrielle…).

Prêt personnel à taux zéro, sans garantie, accordé au porteur de projet (et non à la société). Il renforce les fonds propres et crédibilise le projet auprès des banques.

La propriété industrielle regroupe les droits couvrant la protection des inventions et des connaissances techniques (par exemple le brevet), des marques de fabriques et des dessins et modèles. Elle conduit soit à un monopole d’exploitation avec un titre de propriété : brevet d’invention, dessin ou modèle, obtention végétale, topographie de semi-conducteur, soit à une exclusivité pour l'usage d’une marque, d’un nom commercial et tout autre signe identifiant un industriel ou un commerçant.

La propriété intellectuelle regroupe l'ensemble des règles qui gouvernent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, logiciel...). La propriété intellectuelle reconnaît un droit de propriété sur les inventions techniques et les œuvres intellectuelles ou esthétiques. Elle leur confère des droits, leur assurant une reconnaissance et une protection : droit d'exploiter et d'interdire l'exploitation, droit de faire des bénéfices issus d'une exploitation, abandonner ces droits.

Démarche entreprise par l'organisme valorisateur qui a seul la personnalité juridique pour accomplir tous les actes de protection : dépôt des demandes de brevets, dépôt à l'Agence de Protection des Programmes (APP) pour les logiciels, savoir-faire secret.

Répartition de la contribution inventive entre les personnels à l’origine d’une invention. 

Compétences, expertises et connaissances techniques relatives à une personne qui ne peuvent être protégées par brevet et qui constituent un véritable capital technologique pour l'employeur. Le seul moyen de le protéger est de garder secret l'information. Ce capital est transmissible à un tiers et doit l'objet d'un contrat de licence.

Une société d’accélération du transfert de technologies (SATT) est une filiale créée par un ou plusieurs établissements (universités et organismes de recherche), chargée de détecter et d'évaluer les inventions issues de laboratoires de la recherche publique pour les accompagner jusqu'à leur transfert vers des entreprises.

Start-up issue d’un laboratoire académique avec lequel est signé un accord de licence d’exploitation d’un actif de propriété intellectuelle issu des recherches menées dans ce laboratoire. 

Est appelée start-up reliée à la recherche, toute entreprise créée à partir d'une idée ou d'une technologie élaborée dans un laboratoire. Le/la créateur·rice d'entreprise peut-être le/la chercheur·se, le/la post-doctorant·e du laboratoire ou un tiers. 

Aide financière versée sans contrepartie de remboursement ni prise de participation au capital. La subvention est généralement conditionnée à la réalisation d'un programme défini (R&D, recrutement, investissement) et peut faire l'objet de contrôles a posteriori.

Document retraçant la répartition du capital d'une société entre ses différents actionnaires (fondateurs, investisseurs, salariés détenteurs de BSPCE). Une cap table bien tenue est indispensable pour les levées de fonds et les opérations sur le capital.

La TRL est une mesure utilisée pour évaluer le niveau de maturité technologique d’un projet de recherche, de résultats et de travaux portant sur une technologie (matériel, composants, périphériques, etc.). L’échelle part du concept (1) au marché (9).

Désigne l'utilisation directe ou indirecte des connaissances dans des activités de recherche ou à des fins d'exploitation industrielle et/ou commerciale. C'est aussi la démarche par laquelle les organismes de valorisation accompagnent tout résultat de recherche ou tout savoir-faire d'un laboratoire issus d'une équipe ou d'un·e chercheur·se, susceptible d'être transféré à un acteur économique.

Forme d'investissement en fonds propres dans des entreprises non cotées à fort potentiel de croissance. Les fonds de Venture Capital sont gérés par des sociétés de gestion qui lèvent des capitaux auprès d'investisseurs institutionnels (banques, assurances, fonds de pension, Family Offices) et les investissent dans un portefeuille de start-ups. L'objectif est de réaliser une plus-value significative lors de la revente des participations (sortie), typiquement sur un horizon de 5 à 10 ans.